Unifête · UNICORP
Conditions générales de vente
Ces CGV préparent l’ouverture commerciale d’Unifête. Aucun paiement réel n’est actuellement proposé en production. Elles seront complétées avec le numéro de TVA, le médiateur de la consommation et les durées contractuelles définitives avant la première vente.
1. Vendeur
Les services Unifête sont proposés par UNICORP, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 485 020, au capital social de 5 000 €.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliqueront aux commandes payantes passées sur Unifête par des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.
Les conditions applicables seront celles acceptées au moment de la commande. Une copie conservable sera fournie avec la confirmation de commande.
3. Services proposés
Unifête fournit des services numériques liés à l’organisation et à l’animation d’un mariage : espace organisateur, portail invité, gestion des réponses, plan de table, budget, animations et conservation de souvenirs, selon le pack ou les modules choisis.
Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités incluses, limites, durée d’accès et éventuelles prestations d’accompagnement seront affichées dans le récapitulatif avant toute commande. Une conservation pendant trois ans ne sera due que lorsqu’elle est expressément incluse dans l’offre ou sélectionnée comme module.
Le service nécessite une connexion internet, une adresse email valide et un navigateur web récent. Aucune application ne doit être installée par les invités.
4. Prix
Les prix seront affichés en euros, toutes taxes comprises, avant la validation de la commande. Le prix opposable sera celui du récapitulatif final. Sauf mention contraire explicite, les offres Unifête feront l’objet d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Les codes promotionnels et avantages commerciaux s’appliqueront selon les conditions affichées lors de la commande. Ils ne seront pas convertibles en espèces.
5. Commande et paiement
Avant de payer, le consommateur devra pouvoir :
- vérifier et corriger sa sélection ;
- consulter le prix total TTC et la durée d’accès ;
- prendre connaissance des CGV et les accepter expressément ;
- confirmer que la commande implique une obligation de paiement.
Le paiement sera effectué auprès d’un prestataire de paiement sécurisé. UNICORP ne conservera pas les données complètes de la carte bancaire. La commande ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. Un accusé de réception et les informations contractuelles seront alors envoyés par email.
6. Activation et durée
L’activation interviendra après confirmation du paiement, sous réserve d’un contrôle de sécurité ou d’une indisponibilité temporaire. La durée de fourniture et de conservation applicable à chaque service sera indiquée avant la commande ; elle ne peut pas être déduite de la seule expression « paiement unique ».
L’utilisateur pourra exporter les contenus lorsque cette fonction est proposée. Avant l’expiration de l’accès, Unifête l’informera des moyens disponibles pour récupérer ses données.
7. Droit de rétractation
Le consommateur disposera d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Avant l’ouverture des ventes, Unifête mettra à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne facilement accessible, ainsi qu’un formulaire type. Un accusé de réception sera adressé sur un support durable. La demande pourra également être envoyée à contact@unifete.com.
Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il pourra rester redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande. Toute perte du droit de rétractation ne pourra intervenir que dans les cas et selon les formalités prévus par la loi.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. UNICORP répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais. Lorsque la loi le permet, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. UNICORP fournira les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée contractuelle du service.
9. Support et réclamations
Toute demande d’assistance ou réclamation peut être adressée à contact@unifete.com. Le consommateur doit préciser l’adresse email utilisée pour la commande et, si possible, sa référence de commande.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses accès et utiliser le service conformément à la loi et aux CGU. Il reste responsable des contenus qu’il importe et des autorisations nécessaires, notamment en matière de vie privée et de droit à l’image.
11. Disponibilité et responsabilité
Unifête met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à la commande et à l’utilisation du service sont décrits dans la Politique de confidentialité.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à UNICORP. Si la réponse ne le satisfait pas, il pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées et le site internet seront publiés ici avant l’ouverture de toute vente.
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices impératives de son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.
14. Modification des CGV
Toute modification s’appliquera aux commandes futures. La version acceptée lors d’une commande restera applicable à celle-ci et sera fournie au consommateur sur un support durable.